Politique en matière de remboursement
Dernière mise à jour: Septembre 2026
Chez pince-master.com, nous souhaitons que vous soyez pleinement satisfait de vos achats. Nous avons mis en place une politique de remboursement claire afin de vous informer de vos droits et des modalités applicables aux retours, remboursements et produits défectueux ou non conformes.
Les dispositions relatives au droit de rétractation et aux garanties légales présentées ci-dessous s’appliquent lorsque la réglementation française de la consommation est applicable à la vente. Pour les ventes internationales, les dispositions impératives de la réglementation applicable au pays concerné peuvent également s’appliquer.
1. Droit de rétractation – Article L221-18 du Code de la consommation
Pour les ventes auxquelles le droit français de la consommation est applicable, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la réglementation applicable.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de manière claire avant l’expiration du délai applicable.
Vous pouvez nous contacter par email ou via notre formulaire de contact.
Un modèle de formulaire de rétractation est également disponible dans nos conditions générales de vente.
Conditions de retour
Après avoir communiqué votre décision de vous rétracter, vous devez retourner les produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation, sauf lorsque Pince Master propose de récupérer directement les produits.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur vérification.
Le consommateur peut manipuler les produits dans la mesure nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire peut être prise en compte dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque Pince Master accepte de les prendre en charge ou lorsque la réglementation applicable prévoit le contraire.
Remboursement :
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Pince Master rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable.
Pour les ventes auxquelles l’article L221-24 du Code de la consommation s’applique, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les ventes de biens, Pince Master peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement comprend les frais de livraison standard applicables à la commande. Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas nécessairement remboursables.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour utiliser un autre moyen de paiement et sous réserve que ce changement n’occasionne pas de frais pour le client.
2. Exceptions au droit de rétractation – Article L221-28 du Code de la consommation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations prévues par la réglementation.
Peuvent notamment être concernés :
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après livraison ;
- ainsi que les autres catégories de biens ou services expressément prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation.
Lorsque le droit de rétractation ne peut pas être exercé en raison d’une exception légale, cette information est communiquée dans les conditions applicables à la commande.
3. Produits défectueux ou non conformes – Garantie légale de conformité
Si le produit reçu est défectueux ou ne correspond pas au contrat ou à la commande, le consommateur peut bénéficier de la garantie légale de conformité, lorsque celle-ci est applicable.
Pour les biens vendus par un professionnel à un consommateur, le vendeur répond notamment des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Pour les biens neufs, les défauts de conformité apparaissant dans ce délai sont, sauf preuve contraire, présumés avoir existé au moment de la délivrance dans les conditions prévues par la loi.
Mise en conformité
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La mise en conformité doit être effectuée sans frais pour le consommateur et dans les conditions et délais prévus par la loi.
Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas de refus, d’impossibilité, de dépassement du délai légal de mise en conformité ou de persistance du défaut, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat, conformément aux dispositions applicables.
Procédure
En cas de produit défectueux ou non conforme, veuillez nous contacter par email ou via notre formulaire de contact en indiquant votre numéro de commande et en décrivant le problème rencontré.
Nous vous indiquerons la procédure à suivre pour permettre l’examen de votre demande et, lorsque cela est nécessaire, le retour du produit.
Lorsque la demande relève de la garantie légale de conformité, les frais applicables à la mise en conformité sont pris en charge conformément à la réglementation.
4. Modalités de remboursement
Les remboursements sont effectués conformément aux conditions applicables à la commande et à la réglementation en vigueur.
Lorsqu’un remboursement est dû dans le cadre du droit de rétractation, il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client dans les conditions prévues par la réglementation.
Aucune pénalité n’est appliquée du seul fait de l’exercice du droit de rétractation.
Lorsque la valeur du produit a diminué en raison de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, les conséquences prévues par la réglementation applicable peuvent s’appliquer.
Délai de remboursement
Dans le cadre du droit de rétractation, le remboursement est effectué dans le délai légal applicable, soit au plus tard 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation, sous réserve des conditions permettant de différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition.
Le délai d’apparition du remboursement sur le compte du client peut ensuite dépendre du moyen de paiement utilisé et de l’établissement bancaire ou du prestataire de paiement.
5. Résolution des litiges – Médiation de la consommation
En cas de difficulté concernant une commande, un retour ou un remboursement, nous vous invitons dans un premier temps à nous contacter afin de rechercher une solution amiable.
Pour les situations auxquelles les dispositions françaises relatives à la médiation de la consommation sont applicables, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par les articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
Pince Master garantit l’accès au dispositif de médiation de la consommation applicable à son activité lorsque les conditions légales de recours à la médiation sont réunies.
Les modalités pratiques de saisine du médiateur compétent seront communiquées conformément aux obligations applicables.
Chez pince-master.com, nous nous engageons à respecter les droits des consommateurs et à fournir des informations claires concernant les retours, remboursements, garanties légales et modalités de réclamation.
Pour toute question concernant notre politique de remboursement ou pour effectuer une réclamation, vous pouvez nous contacter par email ou via notre formulaire de contact.
Pour faciliter le retour de votre produit, suivez ces étapes simples : 1) Notifiez-nous via le formulaire de contact en indiquant votre numéro de commande et le motif du retour ; 2) Emballez le produit soigneusement avec tous ses accessoires et documents ; 3) Expédiez le colis selon les indications que nous vous fournirons ou attendez la récupération si nous la proposons. Ces étapes accélèrent le contrôle et le traitement du remboursement. Le remboursement est initié dès que la rétractation est confirmée et, le cas échéant, dès réception du colis ou présentation d’une preuve d’expédition. Le délai légal est de 14 jours, mais le temps nécessaire pour voir le montant apparaître sur votre compte dépend du prestataire de paiement. Si vous avez des questions sur le suivi du remboursement, contactez votre banque ou notre service client.
